Historique

projet de loi d'intérêt public

Sens de "projet de loi d'intérêt public" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	projet de loi d'intérêt public [m]	public bill
2	Politics	projet de loi d'intérêt public	public bill
Governmental Terms
3	Governmental Terms	projet de loi d'intérêt public	public bill
Parliamentary Terms
4	Parliamentary Terms	projet de loi d'intérêt public [m]	public bill

Sens de "projet de loi d'intérêt public" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources
1	Human Resources	projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire [m]	private member's public bill
Health Research
2	Health Research	projet de loi d'intérêt public émanant d'un député [m]	private member's public bill